Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet supernaturo.fr et tout site géré par la société Philippe France au numéro SIRET.
Philippe France est microentrepreneur code APE/NAF 8690F Activités de santé humaine non classées ailleurs. Son numéro SIRET est le 85264546400029.
Son entreprise est domiciliée au 7 rue paul vaillant couturier, 38190 Froges.
Son entreprise est domiciliée au 7 rue paul vaillant couturier, 38190 Froges.
La société Philippe France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Philippe France propose des consultations en cabinet au 228 Chem. du Meunier, 38920 Crolles, en visioconférence ainsi qu’un accompagnement à destination des personnes atteintes de douleurs chroniques ou aigües mais récurrentes.
En souscrivant à un Produit, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (CGV) et les avoir acceptées.
Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur notre site internet et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire, le cas échéant.
Étant susceptibles d’évoluer, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription au Produit.
Article 2 : Nature des produits commercialisés : Les produits vendus sont des accompagnements à destination des personnes atteintes de douleurs chroniques ou aigües mais récurrentes.
L’accompagnement combine 1 séance de naturopathie, 5 séances d’auriculothérapie sans aiguille, 4 séances à personnaliser selon les besoins du client et à choisir parmis les compétences de Philippe France présentées sur le site supernaturo.fr. Les supports utilisés et commercialisés sont des contenus numériques essentiellement.
Article 2bis : souscription à un produit :
PHILIPPE FRANCE SUPERNATURO propose un programme unique, intitulé SuperÉquilibre, conçu pour accompagner les personnes atteintes de douleurs chroniques ou aigües mais récurrentes.
La souscription au programme SuperÉquilibre se fait exclusivement via notre site internet https://supernaturo.fr . Le processus de souscription est simple, transparent et sécurisé, permettant une acquisition facile du programme.
Le Client procède à la validation de sa commande en suivant les instructions fournies sur le site. Cette étape inclut la confirmation des détails du programme et la vérification des informations fournies par le Client.
Avant de finaliser votre souscription, vous êtes invité à prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la souscription est conditionnée par :
- L’acceptation des présentes CGV, via la case prévue à cet effet ;
- Le paiement selon les modalités indiquées sur la page dédiée au programme.
Le paiement s’effectue en ligne à l’aide des options de paiement sécurisées disponibles sur notre site. PHILIPPE FRANCE SUPERNATURO accepte les paiements par carte bancaire, traités via des systèmes de paiement sécurisés.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique de confirmation contenant les détails de sa commande ainsi que les instructions pour accéder au contenu du programme SuperÉquilibre..
Article 3 : Prix
Philippe France Supernaturo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Certains frais bancaires peuvent s’appliquer si le client réside à l’extérieur de la France (selon votre banque), notamment des frais de change ou des taxes de vente liées au pays de résidence.
Le programme SuperÉquilibre est proposé au tarif indiqué sur sa page dédiée, tel qu’il est en vigueur au moment de votre souscription.
Les prix affichés sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Ce tarif comprend notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), calculée en fonction du taux applicable à la date de la souscription, et en tenant compte de votre lieu de résidence ainsi que de votre statut (particulier ou professionnel).
Toute réduction, remise ou ajustement de tarif, qu’il soit sous forme d’un pourcentage ou d’un montant fixe, relève uniquement de ma décision et ne s’applique qu’à la prestation concernée. Ces éventuels avantages ponctuels ne créent aucun droit automatique pour des prestations futures.
Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Vous pouvez effectuer le règlement par Paypal ou Stripe. Le paiement est sécurisé.Ce site ne commercialise directement aucune offre et aucun service. Les ventes sont réalisés par l’intermédiaire de Paypal et Stripe. Ils facturent directement les clients.
Article 5 : Retard de paiement
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Ces pénalités s’appliquent à compter du lendemain de la date d’échéance prévue.
1. Conditions de paiement
Le programme SuperÉquilibre est proposé selon deux options de paiement :
- Paiement unique : 427 euros TTC, à régler au moment de la souscription.
- Paiement en trois fois : Trois versements de 149 euros TTC, échelonnés sur trois mois (un paiement par mois).
Le choix de l’option de paiement est fixé au moment de la souscription, et les échéances prévues doivent être respectées.
2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et une clause pénale s’appliqueront automatiquement, conformément à la législation en vigueur.
1. Conditions de paiement
Le programme SuperÉquilibre est proposé selon deux options de paiement :
- Paiement unique : 427 euros TTC, à régler au moment de la souscription.
- Paiement en trois fois : Trois versements de 149 euros TTC, échelonnés sur trois mois (un paiement par mois).
Le Client s’engage à respecter les dates d’échéance de paiement choisies lors de la souscription. En cas de non-paiement à l’échéance, les mesures suivantes seront appliquées.
2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance prévue, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal, multiplié par trois, soit un taux annuel de 12 %.
Exemple pour le paiement multiple de 149 € sur 3 mois :
- Montant dû : 149 €
- Taux des pénalités : 12 % (3 fois le taux légal de 4 %)
Ainsi, en cas de retard sur une échéance de 149 €, des pénalités de 0,05 €/jour seront dues jusqu’à règlement complet.
3. Clause pénale
En cas de non-paiement à l’échéance, une clause pénale de 20 % du montant dû sera appliquée automatiquement, en supplément des pénalités de retard. Cette clause pénale s’applique directement au montant impayé, sans nécessiter une action judiciaire.
Exemple pour le paiement unique :
- Montant dû : 427 €
- Clause pénale de 20 % : 427 € x 20 % = 85,40 €
- Montant total à régler après retard : 427 € + 85,40 € = 512,40 €
4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En complément des pénalités de retard et de la clause pénale, une indemnité forfaitaire de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) pour frais de recouvrement sera également due par le Client en cas de retard de paiement. Si les frais réels engagés pour le recouvrement dépassent cette somme, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison
Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements pour ce qui concerne les PDF et vidéos bonus. En ce qui concerne les séances individuelles, elles seront planifiées lors d’un appel téléphonique entre le client et Philippe France Supernaturo qui aura lieu après l’achat.
Article 7 : Responsabilité Philippe France SuperNaturo s’engage à offrir des programmes de qualité et à fournir des informations aussi complètes et précises que possible sur son site internet.
Cependant, Philippe France SuperNaturo ne peut garantir de résultats individuels et décline toute responsabilité concernant les choix ou actions du Client suite à l’utilisation des programmes. De plus, Philippe France n’est pas médecin et ne peut pas prétendre guérir le client ou diagnostiquer une quelconque pathologie. Son travail consiste à améliorer son bien être à travers des méthodes naturelles et la compréhension du fonctionnement de son organisme.
Le Client reste responsable de l’application des connaissances acquises à travers le programme SuperÉquilibre.
Il est INDISPENSABLE que le Client consulte son médecin AVANT de débuter l’accompagnement et de ne pas interrompre ou modifier son traitement médical sans l’avis de son médecin.
Article 8 : Droit d’auteur : Propriété intellectuelle
Le contenu de ce site, incluant textes, images, vidéos, graphismes, logos, et tout autre élément, est la propriété exclusive de Philippe France SuperNaturo et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle en France et à l’international.
Les droits liés aux signes distinctifs (marques, noms commerciaux, logos, etc.), ainsi que tous les documents, illustrations et supports du programme SuperÉquilibre, demeurent la propriété de Philippe France SuperNaturo. En conséquence, toute reproduction, exploitation ou diffusion de ces éléments sans autorisation préalable et écrite est interdite.
Le Client s’engage à ne pas altérer ou supprimer les mentions légales et de propriété figurant sur les contenus proposés et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation.
En cas de litiges vous pouvez faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.trader.register&lng=FR
Article 9 : Données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients sont traitées par Philippe France SuperNaturo pour le bon traitement des commandes et la gestion du fichier Clients.
Ces informations sont également conservées pour des raisons de sécurité, ainsi que pour respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande et des garanties associées.
Le Responsable du traitement des données est Philippe France SuperNaturo. L’accès aux données est strictement limité aux personnes autorisées dans le cadre de leurs fonctions.
Les données personnelles peuvent être transmises à des prestataires tiers contractuellement liés à Philippe France SuperNaturo pour l’exécution de certaines tâches, mais ces prestataires sont tenus de respecter la législation sur la protection des données personnelles.
En dehors de ces cas, Philippe France SuperNaturo s’engage à ne pas vendre, louer ou partager les données personnelles avec des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données et peut s’opposer au traitement pour des raisons légitimes. Ces droits peuvent être exercés en contactant Philippe France SuperNaturo via les coordonnées suivantes : philippe.france@supernaturo.fr ou 06.37.55.91.03